Conditions d’utilisation

Les règles qui s’appliquent à toute personne qui utilise Trustly Pay Escrow. Dernière mise à jour : date.

Modèle de départ à faire relire par un juriste avant la mise en ligne, surtout pour la détention des fonds et la responsabilité.

1. Objet

Ces conditions encadrent l’utilisation du service d’entiercement proposé par raison sociale sous le nom Trustly Pay Escrow. En utilisant le service, vous les acceptez.

2. Définitions

  • Acheteur : la personne qui dépose les fonds pour acquérir un bien ou un service.
  • Vendeur : la personne qui fournit le bien ou le service.
  • Transaction : l’opération créée sur la plateforme entre un acheteur et un vendeur.

3. Accès au service

Le service est réservé aux personnes majeures et juridiquement capables. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies et de la confidentialité de vos identifiants.

4. Fonctionnement de l’entiercement

L’acheteur dépose les fonds, qui sont conservés auprès de partenaire de paiement agréé. Ils sont versés au vendeur après validation de la commande ou à l’issue du délai de vérification sans litige, et remboursés à l’acheteur en cas de décision en sa faveur.

5. Obligations de l’acheteur

Payer uniquement via la plateforme, vérifier la commande dans le délai prévu et valider ou signaler un problème de bonne foi.

6. Obligations du vendeur

Livrer un bien ou un service conforme à la description, n’expédier qu’après confirmation du dépôt, et conserver les preuves de livraison.

7. Frais

Les frais applicables sont indiqués sur la page tarifs et affichés avant chaque paiement.

8. Litiges

En cas de désaccord, la procédure décrite dans gestion des litiges s’applique. Notre décision est prise sur la base des preuves fournies.

9. Transactions interdites

Sont interdites les transactions portant sur des biens ou services illégaux, contrefaits ou frauduleux, ainsi que toute tentative de blanchiment d’argent. Complétez la liste selon la loi applicable.

10. Responsabilité

Précisez l’étendue et les limites de votre responsabilité avec l’aide d’un juriste.

11. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de la transaction.

12. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit béninois. Tout litige relève des tribunaux de ville.